Arrêté du 1er mars 2006 relatif à la rémunération perçue par l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 au titre du Livret d'épargne populaire <BR>

J.O. 60 du 11 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 1er mars 2006 relatif à la rémunération perçue par l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 au titre du Livret d'épargne populaire

NOR : ECOT0651012A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article R. 221-64 du code monétaire et financier,

Vu les articles 3, 5 et 7 du décret no 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi no 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 1982 relatif aux modalités de rémunération des établissements et organismes habilités à ouvrir des comptes sur livret d'épargne populaire,

Arrête :

Article 1

La rémunération antérieurement servie pour la gestion du Livret d'épargne populaire de la Caisse nationale d'épargne transféré à l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée, conformément à l'article 5 du décret du 30 août 2005 susvisé, cesse d'être appliquée à cet établissement à compter du 1er octobre 2006.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er mars 2006.

Thierry Breton